Article 1 : STIPULATIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits par SDVAPE (SAS au capital de 1000€ — 426 Avenue des Abrivados, 34400 Lunel — RCS Montpellier 927 819 755, TVA FR45927819755) via son site www.sitedevape.com (« le Site »).
Les CGV s’appliquent à tout achat effectué par des clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »), à l’exclusion de tout autre document.
La validation d’une commande implique l’acceptation intégrale des CGV.
Conformément à l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits de vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Article 2 : LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Des différences minimes peuvent exister entre les visuels et les produits livrés.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Précautions d’utilisation : Le Client doit lire attentivement les notices fournies. Site De Vape décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme.
Disponibilité : Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pièces détachées : Information disponible sur demande préalable, conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation.
Article 3 : COMMANDES
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour commander.
La commande devient définitive après validation et paiement intégral.
Site De Vape se réserve le droit de refuser toute commande anormale (à titre d’exemple : volumes incompatibles avec un usage privé pour les particuliers).
Article 4 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Pour les clients professionnels : les prix peuvent être affichés HT et feront l’objet d’une facturation spécifique.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, virement bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 5 : LIVRAISON
Livraison en France métropolitaine via Colissimo ou Mondial Relay.
Le transfert des risques intervient à la remise au Client ou au point relais.
Le Client doit vérifier les produits à la réception et émettre toutes réserves motivées sous 3 jours ouvrés (article L.224-65 du Code de la consommation).
Article 6 : DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions (article L.221-28) : produits personnalisés, biens descellés par le Client ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Article 7 : GARANTIES LÉGALES
Site De Vape est tenu :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Durée : 2 ans à compter de la livraison pour la garantie de conformité.
Précision : Les consommables (résistances, accus, puffs, liquides) bénéficient d’une durée d’usage inférieure à 24 mois, compatible avec l’article L.217-7.
Article 8 : RESPONSABILITÉ
Site De Vape n’est pas responsable en cas d’usage non conforme, d’altération par le Client, ou de force majeure.Responsabilité limitée aux dommages directs, à hauteur du montant de la commande concernée.
Pour les professionnels : Exclusion de responsabilité pour les pertes de profit, de chiffre d’affaires ou de données.
Article 9 : FORCE MAJEURE
Site De Vape ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Article 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), la collecte et le traitement des données sont détaillés dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Article 11 : LITIGES — DROIT APPLICABLE
Les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige :
- Pour les particuliers, possibilité de médiation via le Médiateur FEVAD (www.mediateurfevad.fr).
- Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Site De Vape.
Article 12 : ANNEXES
Textes reproduits conformément aux obligations des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-13, L.217-16 du Code de la consommation et articles 1641 à 1649 du Code civil sur les garanties légales.
SDVAPE
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